Décret no 97-1203 du 24 décembre 1997 pris pour l'applicatio Art. Annexe I

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE PRÉFET DE RÉGION

Subventions aux organismes ayant pour objet la gestion et l'exploitation en commun des forêts.

Article R. 532-11 (9°) du code forestier.

Subventions aux entreprises de pêche au titre des plans de sortie de flotte (le préfet de région compétent est désigné à l'annexe V du décret n° 97-156 du 19 février 1997).

Règlement n° 3699-93 du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Subventions aux fédérations régionales de groupements de défense contre les organismes nuisibles.

Articles 343 et 344 du code rural et de la pêche maritime.

Subventions aux centres régionaux de la propriété forestière.

Article R. 221-50 du code forestier.

Subventions aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.

Article R.* 141-12 du code rural et de la pêche maritime.

Autorisation d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques sur les parcelles ou cultures mentionnées au B du I bis ou au C du I ter de l'article L. 253-8 ou d'un programme d'application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques à titre d'essai dans les conditions prévues au B du I ter de l'article L. 253-8

Art. R. 253-45-2 (1° et 2°) du code rural et de la pêche maritime

Agrément prévu au I de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article

Article R. 254-15 du code rural et de la pêche maritime

Décisions de suspension et de retrait prévues à l'article L. 254-9 du code rural et de la pêche maritime, de l'agrément prévu au I de l'article L. 254-1 pour l'exercice des activités dans le domaine des produits phytopharmaceutiques listées au II de cet article

Article R. 254-27 du code rural et de la pêche maritime

Enregistrement pour l'exercice des activités de mise en place, de collecte et de conditionnement du sperme des équidés

Articles L. 653-11 et R. 653-57 du code rural et de la pêche maritime

Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur équins dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement

IV et V de l'article R. 653-96 du code rural et de la pêche maritime

Emission des titres de perception exécutoires correspondant à des créances relatives à des dossiers relevant de la compétence du niveau régional (reversement de fonds sur dépenses mandatées au niveau régional, fonds de concours, recettes des comptes spéciaux du Trésor).